Accueil
English
Lois et règlements
2020, ch. 8
- Loi sur l’administration du Code du bâtiment
Article 4
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2021-02-01
Afficher le document à cette date
Interdiction
4
(1)
Il est interdit de construire un bâtiment dans la province sauf si sont réunies les conditions suivantes :
a
)
un permis de construction a été délivré en application de la présente loi;
b
)
les travaux de construction sont conformes :
(i
)
au Code,
(ii
)
aux normes prescrites soit par arrêté de construction du gouvernement local dans lequel la construction est prévue, soit par règlement,
(iii
)
aux modalités et aux conditions du permis de construction.
4
(2)
Il est interdit de démolir un bâtiment dans la province, sauf si sont réunies les conditions suivantes :
a
)
un permis de démolition a été délivré en application de la présente loi;
b
)
les travaux de démolition sont conformes :
(i
)
aux normes prescrites soit par arrêté de construction du gouvernement local dans lequel la démolition est prévue, soit par règlement,
(ii
)
aux modalités et aux conditions du permis de démolition.
Afficher le document à cette date
Interdiction
4
(1)
Il est interdit de construire un bâtiment dans la province sauf si sont réunies les conditions suivantes :
a
)
un permis de construction a été délivré en application de la présente loi;
b
)
les travaux de construction sont conformes :
(i
)
au Code,
(ii
)
aux normes prescrites soit par arrêté de construction du gouvernement local dans lequel la construction est prévue, soit par règlement,
(iii
)
aux modalités et aux conditions du permis de construction.
4
(2)
Il est interdit de démolir un bâtiment dans la province, sauf si sont réunies les conditions suivantes :
a
)
un permis de démolition a été délivré en application de la présente loi;
b
)
les travaux de démolition sont conformes :
(i
)
aux normes prescrites soit par arrêté de construction du gouvernement local dans lequel la démolition est prévue, soit par règlement,
(ii
)
aux modalités et aux conditions du permis de démolition.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0